Conditions du programme d'affiliation.

Dernière mise à jour · 3 juin 2026 · Alva Apps Ltd · courses@alvaapps.com

Les présentes Conditions générales du programme d'affiliation (l'« Accord » ou les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous », « votre », « l'Affilié ») et Alva Apps Ltd (« nous », « notre », « nos », « Alva Apps »), l'exploitant de l'application Alva Courses pour Shopify (l'« Application »). Le présent Accord régit votre participation au programme d'affiliation et de parrainage Alva Courses (le « Programme »), dans le cadre duquel vous pouvez percevoir des commissions en référant des marchands Shopify qui souscrivent à un abonnement payant de l'Application.

En vous inscrivant au Programme, en y accédant ou en y participant — notamment en soumettant une candidature, en cliquant pour accepter ces Conditions ou en utilisant tout lien d'affiliation ou code de parrainage que nous vous fournissons — vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent Accord, par nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, ainsi que par toutes les directives et politiques que nous publions pour le Programme. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas vous inscrire au Programme ni y participer.

Article 1 — Définitions

Aux fins du présent Accord :

• « Lien d'affiliation » désigne le lien de suivi unique, l'URL ou le code de parrainage que nous vous délivrons pour assurer le suivi des Marchands référés.
• « Marchand référé » désigne un marchand Shopify qui installe l'Application et souscrit un abonnement payant après avoir cliqué sur votre Lien d'affiliation dans la Fenêtre d'attribution, et qui vous est valablement attribué via nos systèmes de suivi.
• « Fenêtre d'attribution » désigne la période de 30 jours suivant un clic sur votre Lien d'affiliation pendant laquelle un abonnement résultant peut vous être crédité.
• « Paiement éligible » désigne un paiement d'abonnement effectivement reçu et conservé par nos soins d'un Marchand référé, qui n'a pas fait l'objet d'un remboursement, d'une rétrofacturation, d'une annulation ou signalé comme frauduleux.
• « Commission » désigne le montant qui vous est dû au titre des Paiements éligibles, tel que décrit à l'article 5.
• « Tableau de bord du Programme » désigne le tableau de bord affilié ou la plateforme via lesquels le Programme est administré et via lesquels les parrainages, les commissions et les paiements sont suivis.

Article 2 — Le Programme et votre relation avec nous

Le Programme vous permet de promouvoir l'Application et de percevoir des Commissions sur les Paiements éligibles des Marchands référés. Vous participez au Programme en qualité de prestataire indépendant. Le présent Accord ne crée aucun partenariat, coentreprise, mandat, franchise, représentation commerciale ni relation d'emploi entre vous et Alva Apps.

Vous n'avez pas le pouvoir de formuler ou d'accepter des offres ou déclarations en notre nom, de nous engager envers une quelconque obligation, ni de vous présenter comme notre agent ou employé. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou ailleurs, susceptible de contredire raisonnablement le présent article. Vous êtes seul responsable de l'exploitation de vos sites web, canaux, contenus et activités promotionnelles, ainsi que de tous les coûts que vous engagez dans le cadre du Programme.

Article 3 — Admissibilité et inscription

Pour participer, vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction, s'il est supérieur) et être en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et les maintenir à jour, notamment un compte PayPal valide et toute information fiscale que nous demandons raisonnablement.

L'inscription est soumise à notre approbation. Nous pouvons accepter ou rejeter toute candidature, et pouvons suspendre ou retirer tout Affilié du Programme, à notre seule discrétion et sans obligation de motivation. Nous pouvons rejeter ou retirer des Affiliés dont les sites web ou canaux, à notre jugement, sont inadaptés — notamment ceux qui sont illégaux, promeuvent la violence, la discrimination ou des activités illicites, contiennent des contenus à caractère sexuel explicite ou obscène, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou sont autrement répréhensibles ou préjudiciables à notre marque.

Article 4 — Liens d'affiliation et promotion

Après approbation, nous vous fournirons un ou plusieurs Liens d'affiliation et pourrons vous mettre à disposition des supports promotionnels approuvés. Vous pouvez promouvoir l'Application en utilisant vos Liens d'affiliation selon les méthodes autorisées décrites à l'article 11. Vous êtes responsable du bon placement et de l'utilisation de vos Liens d'affiliation, et seuls les parrainages suivis via vos Liens d'affiliation valablement émis seront éligibles à la Commission.

Vous ne devez pas modifier, masquer, camoufler, rediriger de façon trompeuse, ni altérer de quelque manière que ce soit les Liens d'affiliation ou les paramètres de suivi que nous vous fournissons d'une façon qui nuit au suivi précis, sauf autorisation expresse de notre part.

Article 5 — Structure des commissions

Sous réserve des conditions du présent Accord, vous percevrez une Commission récurrente de 25 % sur chaque Paiement éligible effectué par un Marchand référé, aussi longtemps que ce marchand maintient un abonnement payant actif à l'Application et vous reste valablement attribué.

La Commission est calculée sur le montant net de l'abonnement effectivement reçu et conservé par nos soins, et exclut toute taxe applicable, les frais de traitement des paiements ou de plateforme (y compris les frais facturés par Shopify ou nos prestataires de paiement), les remises, crédits, remboursements et rétrofacturations. La Commission n'est perçue que sur les abonnements payants ; les essais gratuits, les offres gratuites et les montants hors abonnement ne génèrent pas de Commission tant et aussi longtemps qu'ils ne se convertissent pas en un Paiement éligible.

Nous nous réservons le droit de modifier les taux de Commission, les critères d'éligibilité et la structure du Programme à tout moment. Toute modification s'appliquera de manière prospective à compter de la date d'entrée en vigueur et ne réduira pas les Commissions déjà valablement acquises sur des Paiements éligibles reçus avant la modification. Les auto-parrainages (abonnements souscrits par vous, votre entreprise ou pour votre propre compte) ne sont pas éligibles à la Commission.

Article 6 — Suivi et attribution

Les parrainages sont suivis à l'aide de cookies et/ou de codes de parrainage uniques associés à vos Liens d'affiliation. Nous appliquons un modèle d'attribution au dernier clic : lorsqu'un marchand a cliqué sur le lien de plusieurs affiliés, le parrainage est crédité au Lien d'affiliation le plus récemment cliqué dans la Fenêtre d'attribution.

Un parrainage ne sera crédité que s'il est correctement enregistré par nos systèmes de suivi dans la Fenêtre d'attribution de 30 jours. Nous ne sommes pas responsables des parrainages non suivis en raison de facteurs hors de notre contrôle raisonnable, notamment l'utilisation par le marchand de bloqueurs de publicités, le blocage des cookies, les paramètres de confidentialité, la suppression des cookies, l'utilisation d'un autre appareil ou navigateur, ou la défaillance d'une plateforme tierce. Les données de notre Tableau de bord du Programme constituent la base définitive et finale pour déterminer les parrainages, les Paiements éligibles et les Commissions. Si vous estimez qu'un parrainage n'a pas été correctement suivi, vous devez nous en informer dans les 30 jours suivant l'abonnement concerné pour que nous puissions l'examiner.

Article 7 — Remboursements, rétrofacturations et récupérations

La Commission ne devient exigible que sur les Paiements éligibles. Si un paiement d'abonnement est ultérieurement remboursé, rétrofacturé, annulé ou jugé par nous comme frauduleux, invalide ou contraire au présent Accord, la Commission correspondante ne sera pas exigible et toute Commission déjà créditée ou versée à ce titre sera déduite de votre solde ou récupérée par tout autre moyen (une « récupération »).

La Commission est soumise à une période de validation et de rétention avant d'être confirmée et rendue éligible au paiement, afin de permettre les remboursements, les rétrofacturations et les contrôles antifraude. Nous pouvons retenir, différer ou annuler une Commission et suspendre les paiements lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus, une activité interdite ou une violation du présent Accord, dans l'attente de notre enquête.

Article 8 — Conditions de paiement

La Commission confirmée est versée sur la base Net-30 : la Commission approuvée pour un mois donné est versée le mois suivant, environ 30 jours après la clôture du mois au cours duquel elle a été confirmée, à condition que votre solde approuvé cumulé ait atteint le seuil minimal de paiement de US$40. Si votre solde est inférieur au seuil, il sera reporté et accumulé jusqu'à ce que le seuil soit atteint.

Les paiements sont effectués en dollars américains (USD) via PayPal sur le compte associé à votre inscription au Programme. Vous êtes responsable de la fourniture de coordonnées de paiement exactes et de tous les frais, coûts de conversion de devises ou pertes découlant de coordonnées de paiement incorrectes ou obsolètes. Nous ne sommes pas responsables des paiements mal dirigés en raison de coordonnées incorrectes que vous nous fournissez.

Les soldes non réclamés peuvent être annulés si votre compte est inactif, fermé ou résilié pour manquement, ou si nous ne sommes pas en mesure de vous payer après des tentatives raisonnables en raison de coordonnées de paiement invalides, dans la mesure permise par la loi applicable.

Article 9 — Fiscalité

Vous êtes seul responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement de toutes taxes, prélèvements ou droits applicables aux Commissions que vous percevez, ainsi que de toutes obligations d'enregistrement ou de déclaration dans votre juridiction. Les montants des Commissions sont indiqués hors de telles taxes. Lorsque la loi nous oblige à collecter des informations fiscales auprès de vous ou à prélever des montants sur les paiements, vous acceptez de fournir les informations que nous demandons raisonnablement et nous autorisez à effectuer ces prélèvements.

Article 10 — Divulgation FTC et conformité publicitaire

Vous devez respecter toutes les lois, réglementations et politiques de plateforme applicables en lien avec votre promotion de l'Application, notamment les Guides de la Federal Trade Commission (FTC) américaine concernant l'utilisation des recommandations et témoignages dans la publicité, ainsi que toute loi équivalente en matière de publicité, de protection des consommateurs et de divulgation dans votre juridiction.

Vous devez divulguer clairement et de manière visible votre lien matériel avec Alva Apps dans chaque contenu promotionnel, à proximité de la mention ou du Lien d'affiliation concerné et d'une façon qui ne peut pas être ignorée — par exemple, avec un langage clair tel que « Ceci est un lien affilié et je suis susceptible de percevoir une commission », ou un libellé « #pub » ou « #affilié » lorsque cela est approprié à la plateforme. Les divulgations ne doivent pas être cachées, ambiguës ou enfouies. Vous ne devez pas faire de déclarations fausses, trompeuses, mensongères ou non étayées sur l'Application, ses fonctionnalités, ses tarifs ou ses résultats, et vous ne devez pas promettre des résultats que nous ne garantissons pas. L'omission de divulgation constitue une violation substantielle du présent Accord et peut entraîner une résiliation immédiate et la perte des Commissions.

Article 11 — Méthodes promotionnelles autorisées

Sauf accord contraire de notre part par écrit, vous pouvez promouvoir l'Application via :

• Du contenu original sur des sites web, blogs et sites d'avis que vous possédez ou contrôlez ;
• Vos propres comptes et canaux sur les réseaux sociaux, contenus vidéo, podcasts et newsletters ;
• Le marketing par e-mail auprès de destinataires ayant consenti à recevoir des communications de votre part, en conformité avec les lois anti-spam (notamment CAN-SPAM, RGPD/PECR et CASL selon le cas) ; et
• Des tutoriels, avis et contenus pédagogiques honnêtes et précis sur l'Application.

Tout contenu promotionnel doit être exact, licite et conforme à nos directives de marque et au présent Accord. Nous pouvons vous demander de supprimer ou de modifier tout contenu que nous estimons non conforme, trompeur ou préjudiciable à notre marque.

Article 12 — Activités interdites

Dans le cadre du Programme, vous ne devez pas :

• Enchérir sur nos marques déposées, noms de marque ou leurs fautes d'orthographe ou variations (notamment « Alva Courses », « Alva Apps » et termes similaires) dans le cadre de la publicité sur les moteurs de recherche payants, ni diriger du trafic payant vers des pages de destination d'une manière concurrente ou usurpant notre identité ;
• Enregistrer, utiliser ou commercialiser des noms de domaine, identifiants sur les réseaux sociaux ou des référencements d'applications/boutiques contenant nos marques déposées ou des termes susceptibles de créer une confusion ;
• Envoyer du spam ou des e-mails, messages ou publications non sollicités en masse, ou utiliser des pratiques de marketing trompeuses, intrusives ou non consenties ;
• Pratiquer le cookie stuffing, les clics forcés, les cadres ou pixels cachés, le cloaking de liens, le typosquatting ou toute pratique visant à revendiquer des parrainages non véritablement générés par votre marketing ;
• Effectuer des auto-parrainages ou traiter des abonnements pour votre propre compte, ou vous entendre avec des marchands pour générer des Commissions de manière irrégulière ;
• Publier des Liens d'affiliation ou des codes de réduction sur des sites de bons de réduction, de deals, de cashback ou de trafic incitatif, ni offrir des remises ou avantages non autorisés, sauf autorisation expresse de notre part par écrit ;
• Publier de faux avis, des témoignages inventés ou des recommandations trompeuses ;
• Déformer votre relation avec nous, les fonctionnalités, les tarifs ou les performances de l'Application, ou utiliser notre nom d'une façon qui implique un cautionnement de vos autres produits ou services ;
• Utiliser le Programme à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers ou autrement répréhensibles ; ou
• Tenter de perturber, manipuler ou contourner nos systèmes de suivi, d'attribution ou de sécurité.

Tout engagement dans une activité interdite constitue une violation substantielle du présent Accord et peut entraîner une résiliation immédiate, la retenue et la perte de toutes les Commissions (y compris les Commissions en attente et précédemment créditées), la récupération des montants versés, et tout autre recours dont nous disposons en droit.

Article 13 — Utilisation de contenu généré par l'IA

Vous pouvez utiliser des outils d'intelligence artificielle générative pour vous aider à créer des contenus promotionnels, à condition que : (a) chaque affirmation factuelle concernant l'Application, ses fonctionnalités et ses tarifs soit vérifiée de façon indépendante par vous auprès de nos sources officielles avant publication ; (b) vous ne génériez ni ne publiiez d'images, d'audio ou de vidéos créés par l'IA représentant des personnes réelles (y compris notre personnel, nos clients ou tout individu) sans autorisation, ni pouvant tromper ou induire en erreur le public ; (c) le contenu généré par l'IA soit divulgué comme tel partout où la loi applicable ou la politique de la plateforme l'exige ; et (d) tout contenu de ce type soit par ailleurs conforme au présent Accord, notamment aux exigences de divulgation et d'exactitude des articles 10 et 11. Vous demeurez entièrement responsable de tout contenu que vous publiez, quelle qu'en soit la méthode de création.

Article 14 — Marques, éléments de marque et propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application, aux noms et logos « Alva Courses » et « Alva Apps », ainsi qu'à tout support promotionnel que nous fournissons, demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos donneurs de licence. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser nos éléments de marque approuvés aux seules fins de promouvoir l'Application pendant votre participation au Programme et strictement conformément au présent Accord et à toutes directives de marque que nous fournissons.

Vous ne devez pas altérer nos éléments de marque, les utiliser de façon dépréciative ou trompeuse, ni les utiliser d'une manière qui suggère une relation allant au-delà de celle d'un affilié indépendant. Cette licence prend fin automatiquement lorsque votre participation au Programme se termine, et vous devez promptement cesser toute utilisation de nos éléments de marque et retirer nos marques déposées de vos canaux à la résiliation. Nous conservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

Article 15 — Protection des données et vie privée

Chaque partie se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité, notamment le Règlement général sur la protection des données de l'UE/RU (RGPD) et le California Consumer Privacy Act (CCPA/CPRA), selon le cas, dans le cadre du Programme. Le traitement des données personnelles par nos soins est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les données personnelles que vous collectez ou traitez dans le cadre de vos activités promotionnelles (par exemple, abonnés à votre newsletter) sont collectées et utilisées légalement, avec toutes les notifications et consentements requis, et avec des mesures de sécurité appropriées. Vous ne devez pas vendre, utiliser à mauvais escient ou partager illégalement des données personnelles, et vous devez nous informer promptement de toute violation de données affectant des données échangées entre nous dans le cadre du Programme. À la résiliation, vous devez cesser d'utiliser et, si requis, supprimer toutes les données personnelles obtenues via le Programme.

Article 16 — Confidentialité

Vous pouvez recevoir des informations non publiques relatives au Programme, notamment les taux de commission, les données de performance, les feuilles de route produit, les tarifs et les plans commerciaux (« Informations confidentielles »). Vous vous engagez à maintenir la confidentialité des Informations confidentielles, à les utiliser uniquement dans le but de participer au Programme, et à ne pas les divulguer à un tiers sans notre consentement écrit préalable, sauf obligation légale. Cette obligation survit à la résiliation du présent Accord.

Article 17 — Durée, résiliation et effets de la résiliation

Le présent Accord prend effet à votre inscription au Programme et se poursuit jusqu'à sa résiliation. Chaque partie peut mettre fin à sa participation au Programme pour des raisons de convenance à tout moment, avec ou sans motif, en adressant à l'autre partie un préavis écrit d'au moins 14 jours (un e-mail est suffisant). Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre participation immédiatement et sans préavis si vous violez le présent Accord, vous livrez à une activité interdite, ou si nous soupçonnons raisonnablement une fraude ou un comportement préjudiciable à nos intérêts ou à ceux des marchands.

À la résiliation : (a) la licence d'utilisation de nos éléments de marque prend fin et vous devez supprimer tous les Liens d'affiliation et nos marques déposées de vos canaux ; (b) les Commissions valablement acquises et confirmées jusqu'à la date de résiliation vous seront versées, sous réserve du seuil minimal de paiement, des périodes de validation et de rétention, et des dispositions relatives aux récupérations, étant précisé qu'aucune Commission supplémentaire ne s'accumule après la résiliation ; et (c) si nous résilions pour votre manquement, pour une activité interdite ou pour fraude, toutes les Commissions en attente et impayées peuvent être perdues et les Commissions précédemment versées en lien avec le manquement peuvent être récupérées. Nous pouvons également mettre fin au Programme en tout ou partie à tout moment. Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation (notamment les articles 7, 9, 12, 14, 16, 20, 21 et 24) demeurent en vigueur.

Article 18 — Modifications du Programme et des présentes Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme, et de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie du présent Accord, à tout moment en publiant les Conditions mises à jour sur cette page et/ou en vous notifiant. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page. Votre participation continue au Programme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas une modification, votre seul recours est de vous retirer du Programme.

Article 19 — Absence de garantie de revenus

Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant au montant de Commission, de trafic, de conversions ou de revenus que vous pourrez percevoir via le Programme, le cas échéant. Vos résultats dépendent de facteurs sous votre contrôle et des conditions du marché, et tout exemple de gains est uniquement illustratif et ne constitue pas une promesse de résultats.

Article 20 — Exclusion de garanties ; limitation de responsabilité

Le Programme, l'Application, le Tableau de bord du Programme et tous les supports associés sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité » sans garanties d'aucune sorte, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Programme ou son suivi sera ininterrompu, rapide, sécurisé ou sans erreur.

Dans la mesure maximale permise par la loi, Alva Apps Ltd, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de services ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, ni de pertes de bénéfices, de revenus, d'économies ou de données, découlant du Programme ou du présent Accord ou en lien avec eux, même s'ils ont été informés de leur éventualité. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale et agrégée découlant du Programme et du présent Accord ou en lien avec eux ne dépassera pas le montant total des Commissions versées ou exigibles au cours des six (6) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations, de sorte que certaines d'entre elles pourraient ne pas s'appliquer à vous.

Article 21 — Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir Alva Apps Ltd et sa société mère, ses filiales, affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, donneurs de licence, prestataires de services, fournisseurs et employés contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage ou dépense, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, découlant de ou liés à : (a) votre participation au Programme ; (b) vos activités promotionnelles, sites web, canaux ou contenus ; (c) votre violation du présent Accord ou de toute loi ou droit de tiers ; ou (d) votre manquement à effectuer les divulgations requises ou à vous conformer aux lois applicables en matière de publicité, de protection des données ou de fiscalité.

Article 22 — Relation entre les parties

Vous et Alva Apps êtes des prestataires indépendants. Le présent Accord ne crée aucun partenariat, coentreprise, mandat, relation fiduciaire ni relation d'emploi. Aucune partie ne peut engager l'autre ni contracter des obligations pour le compte de l'autre sans consentement écrit préalable.

Article 23 — Cession ; divisibilité ; renonciation ; intégralité de l'accord

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Accord ni l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder librement le présent Accord. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et dissociée des dispositions restantes, qui continueront à produire leurs pleins effets.

Notre manquement à exercer ou à faire respecter un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Le présent Accord, ainsi que les directives du Programme et les documents auxquels il fait référence, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Programme et remplace tout accord ou accord préalable. Toute ambiguïté d'interprétation ne sera pas interprétée contre la partie rédactrice.

Article 24 — Droit applicable et résolution des litiges

Le présent Accord et tout litige ou réclamation en découlant ou en lien avec lui ou le Programme (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par et interprétés conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles pour la résolution de tout tel litige, sauf lorsque les lois impératives de protection des consommateurs de votre lieu de résidence en disposent autrement.

Article 25 — Coordonnées

Les questions relatives au Programme ou aux présentes Conditions doivent nous être adressées à courses@alvaapps.com.